2 juin 2022

Actualité Locale

Congé de présence parentale et handicap

un enfant sur un fauteuil roulant
Les parents d’un enfant souffrant d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident grave bénéficient d’un droit à un congé indemnisé de 310 jours utilisable sur une période de trois ans.
 

Désormais, lorsque les parents ont atteint ce plafond de 310 jours, ils peuvent faire une demande de renouvellement pour une nouvelle période de trois ans.

Cette demande doit être effectuée auprès de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre récépissé, au moins quinze jours avant le début du congé.

Pour être valable, il est nécessaire de l’accompagner d’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant et de l’accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de Sécurité sociale.

Décrets n° 2022-733 et 2022-736 du 28 avril 2022.