Le juge des contentieux de la protection, peut autoriser le représentant d’une personne, faisant l’objet d’une habilitation familiale, à procéder à une donation dans le respect de certaines conditions.
Le juge doit, premièrement, constater que cette donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait pu y consentir.
Deuxièmement, cette donation doit respecter les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne protégée et ne pas entamer ses ressources nécessaires au maintien de son niveau de vie.