11 janvier 2022

Actualité Locale

La donation-partage

La donation-partage notariée fige définitivement la valeur des biens transmis. Cet outil est parfait pour assurer la paix des familles et règle la difficulté du partage. 


Donner la même somme d’argent ou un bien de même valeur à chacun de ses enfants, est de créer des inégalités, sans s’en rendre compte. Car, au décès, le notaire réintègre fictivement au patrimoine les donations accordées de son vivant. Et la valeur retenue sera celle au jour du décès et non au jour de la donation.

Concrètement, si 25 000 € sont donnés à un enfant qui les dépense et la même somme au deuxième qui les investit dans l’achat d’un appartement, alors que le marché immobilier a doublé, le premier enfant recevra à la succession 12 500 € de plus que l’autre pour rétablir l’égalité.

La donation permet de revenir sur ce qui a déjà été fait. Ainsi, il n’est pas trop tard pour les personnes qui ont aidé certains de leurs enfants par le passé ou donné des biens de valeur différente. La solution consiste à consentir une nouvelle donation, mais cette fois-ci partage en incluant tous les enfants et en réintégrant dans l’acte les biens déjà donnés.

L’égalité entre les enfants est rétablie.

 

Côté fiscalité, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € qui se renouvelle tous les 15 ans (200 000 € si la donation est faite par les deux parents).

Engagez la conversation avec votre notaire qui réalisera un bilan patrimonial et vous aidera à établir la meilleure stratégie au regard de votre situation, de vos souhaits et de vos projets.