Le cantonnement, est un acte irréversible, qui doit être prévu dans la donation entre époux. Il n’est possible qu’en présence d’au moins un héritier légal acceptant la succession.
Il faut également que le défunt ne se soit pas opposé au cantonnement dans l’acte de donation ou dans un testament.
Si le survivant opte pour le cantonnement, il doit préciser dans un document écrit et signé, les droits auxquels il renonce.
Ce cantonnement peut s’exercer :
• sur la nature des droits : renoncer à la pleine propriété pour ne conserver que l’usufruit
• sur la nature des biens : décider de ne prendre que les meubles ou les immeubles
• sur la quantité : retenir une portion de l’héritage reçu
• sur les biens : garder uniquement tel ou tels biens