4 août 2022

Actualité Locale

Le contrat de mariage

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens achetés au cours du mariage sont mis en commun.

Et à la fin d'une union sans contrat de mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.

Il est conseillé de faire appel à son notaire pour rédiger un contrat de mariage le plus adapté à la situation du couple. Des clauses spécifiques peuvent être incluses comme le sort des biens, les avantages conférés aux époux, les contraintes professionnelles etc...


Et le conclure dès l’union est moins coûteux que de décider d’en changer plus tard.