13 octobre 2022

Actualité Locale

Le statut Entreprise Individuelle (EI)

Le choix du statut de l’entreprise engendre des conséquences, qu’il est préférable de bien connaître avant de se lancer. Focus sur l’entreprise individuelle.

Toute personne majeure peut créer une entreprise individuelle. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres.

Il n’y a pas d’associé.

Ses atouts sont sa création simplifiée, aucun apport minimal nécessaire, des obligations comptables restreintes et une option possible pour le régime de la microentreprise.

Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient aussi de la limitation du gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle, mais uniquement pour les créances postérieures à cette date.


La protection sociale de l'entrepreneur individuel dépend du régime général de la Sécurité sociale des indépendants.

L’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus mais a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés depuis le 15 mai 2022.

Le calcul des cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.