Le bail commercial ou contrat de location est un engagement long qui doit répondre à un certain nombre de règles :
Concernant le bail :
- Le contrat écrit est fortement recommandé ;
- La durée du bail est de 9 ans minimum, avec un droit de renouvellement à la fin du contrat. Le locataire a également une possibilité de résiliation à l'expiration de chaque période triennale ;
- Le loyer est révisable tous les trois ans ;
- Le contrat de bail commercial doit contenir les diagnostics fournis par le bailleur tels que les risques naturels, les risques de pollution des sols ou le diagnostic de performance énergétique (DPE) ou le diagnostic amiante ;
- Le montant du dépôt de garantie est fixé librement par les parties ;
Concernant le locataire et le local :
- Le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
- Un fonds de commerce ou artisanal doit être exploité dans le local.