10 novembre 2022

Actualité Locale

Les droits spécifiques des couples mariés

un couple marié
Mariage, pacs ou concubinage : les couples ont le choix entre plusieurs formes d’union. Mais, le mariage reste la solution qui donne le plus de droits. 

Si le Pacs se rapproche du mariage en termes de droits et obligations, le statut marital est toujours plus avantageux par certains aspects :

-Le nom : les époux peuvent porter le nom de l’un et de l’autre.

-La filiation : il existe une présomption de paternité pour le mari. Et, seuls les couples mariés ont la possibilité d’adopter à deux.

-L’habitation : le conjoint est reconnu cotitulaire du bail du logement familial, même s’il ne l’a pas signé.

-Le statut patrimonial : le mariage offre une pluralité de régimes matrimoniaux (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle). Le Pacs ne propose que deux régimes : la séparation de biens ou l’indivision.

-La succession : le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux, alors que le partenaire pacsé est reconnu comme héritier qu’en cas de testament. En présence d’enfants, le conjoint survivant peut bénéficier d’une part plus conséquente du patrimoine grâce à la donation au dernier vivant. Enfin, le conjoint bénéficie d’une pension de réversion.

 

À savoir : le concubinage est une union de fait qui n’entraîne ni droits ni obligations légales.