Les partenaires qui se sont pacsés en mairie devront réaliser les démarches auprès de celle qui a enregistré leur pacs.
Ceux qui se sont pacsés avant le 1er novembre 2017 devront s’adresser à la mairie de la commune où se situe le tribunal qui a reçu leur engagement.
Lorsque le Pacs a été conclu à l’étranger auprès du Consulat français, c’est à ce dernier que les partenaires devront adresser leur dossier.
Les documents à transmettre au bureau d’état civil sont les suivants :
- la copie des pièces d’identité,
- la copie du Pacs,
- les formulaires Cerfa n° 15790 et n° 15791, téléchargeables sur
service-public.fr/formulaires.
Le changement prend effet au jour de l’enregistrement.