Un simple échange de consentements, qu’il soit écrit ou non, suffit à former la vente.
Or, il est rare que le dossier soit complet au moment de cet accord.
Les parties découvrent, après coup, les diagnostics et d’autres problématiques qui peuvent créer des désaccords sur le prix ou la conclusion de la vente, alors même que le contrat est déjà juridiquement formé.
Le vendeur peut être tenté d’accepter une nouvelle offre ou de renoncer à la vente après avoir découvert le montant de l’impôt sur la plus-value. Résultat, l’acquéreur assigne le vendeur en exécution forcée et les deux parties se retrouvent dans une situation bloquée pendant des années.
Une des solutions est d’indiquer, dans les premiers échanges, que la vente ne sera juridiquement formée qu’à la signature de la promesse de vente.
Le sujet sera porté par l’équipe du 118e Congrès des notaires qui aura lieu ce mois-ci.