Si la personne qui hérite ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les droits dus, elle peut accompagner le dépôt de la déclaration d’une demande de paiement fractionné.
Le paiement s’effectue ainsi en plusieurs versements sur une période d’un à trois ans. Cette facilité est généralement accordée quand le patrimoine transmis est composé à plus de 50 % de biens immobiliers.
Le nombre de versements accordés varie selon le pourcentage des droits de succession. Mais attention, ce paiement différé s’accompagne d’un intérêt de 1,2 %.
Pour procéder aux versements avant que la vente du bien ne soit effective, il est possible de demander à sa banque un prêt relais, qui est généralement accordé contre des garanties comme une hypothèque sur le bien ou nantissement sur un contrat d’assurance-vie.
Une autre possibilité est de demander un paiement différé afin de payer l’intégralité des droits dus en une seule fois, dans les six mois suivant la vente du bien. Cette solution s’applique aux héritiers disposant de la nue-propriété des biens. Un tel délai correspond au temps nécessaire pour qu’ils deviennent pleinement propriétaires du bien hérité.