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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

11 mai 2022

/National

La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts.

5 mai 2022

/National

Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes

La Direction générale des finances publiques a mis en ligne le 15 mars 2022, un nouveau service qui permet aux héritiers et aux créanciers de s’informer sur l’ouverture et le suivi d’une succession vacante https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/. 

5 mai 2022

/Local

Télétravail, les frais déductibles

En 2021, de nombreux salariés ont expérimenté le télétravail, la pandémie accélérant sa mise en œuvre.

3 mai 2022

/National

Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit, au premier rang duquel sont les notaires. 

28 avril 2022

/National

Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022

Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France.

28 avril 2022

/Local

Célibataires sans dispositions : qui hérite ?

Les personnes qui n’ont ni conjoint ni enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine. 

27 avril 2022

/National

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance. 

21 avril 2022

/Local

FCDDV et conservation du testament

Le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) a été créé en 1971. Il garantit à l’auteur du testament que ses dernières volontés seront portées à la connaissance de ses héritiers. 

21 avril 2022

/National

Plus-value immobilière : calcul et exonérations

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.

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La Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

12 place Jean-Jaurès
41000 BLOIS

Tél. 02 54 78 13 16

mail : chambre-interdep.valdeloire@notaires.fr

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