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28 juillet 2022

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Réserve héréditaire, comment ça marche ?

Dans une succession, la réserve héréditaire est la part incompressible du patrimoine du défunt qui revient à ses enfants.

21 juillet 2022

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Des aides pour l'accès au haut débit

Des aides sont attribuées pour raccorder les zones sans fibre optique ! Lesquelles ? 

7 juillet 2022

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Locations entre particuliers : nouvelles obligations

À partir du 1er juillet 2022, tous les propriétaires non professionnels, qui voudront proposer l’un de leurs biens à la location, devront mentionner des informations obligatoires dans leurs annonces.

23 juin 2022

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Locations entre particuliers : nouvelles obligations

À partir du 1er juillet 2022, tous les propriétaires non professionnels, qui voudront proposer l’un de leurs biens à la location, devront mentionner des informations obligatoires dans leurs annonces. 
petit cochon avec des lunettes

9 juin 2022

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Retraite : le contrat de capitalisation est-il une valeur sûre ?

Le contrat de capitalisation constitue une alternative sérieuse pour préparer sa retraite. 
un couple qui se tient la main

9 juin 2022

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Modifier son pacs

Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires de Pacs à vouloir modifier leur convention. Ils peuvent le faire d’un commun accord et à tout moment. 
un enfant sur un fauteuil roulant

2 juin 2022

/Local

Congé de présence parentale et handicap

Les parents d’un enfant souffrant d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident grave bénéficient d’un droit à un congé indemnisé de 310 jours utilisable sur une période de trois ans.
 
un homme pensif

25 mai 2022

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Copropriété, charges et jouissance

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, sont réparties en fonction des tantièmes de chaque lot.
une dame âgée qui sourit

19 mai 2022

/Local

La vente en viager est-elle une bonne solution pour améliorer le quotidien ?

Le passage à la retraite implique très souvent une réflexion sur l'organisation de son patrimoine. 
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La Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

12 place Jean-Jaurès
41000 BLOIS

Tél. 02 54 78 13 16

mail : accueil@cinvl.notaires.fr

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