28 avril 2022 /Local Célibataires sans dispositions : qui hérite ? Les personnes qui n’ont ni conjoint ni enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine.
24 avril 2022 /National Filiation : changer de nom de famille La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.
21 avril 2022 /Local FCDDV et conservation du testament Le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) a été créé en 1971. Il garantit à l’auteur du testament que ses dernières volontés seront portées à la connaissance de ses héritiers.
19 avril 2022 /National Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
14 avril 2022 /Local Les éoliennes sont-elles un trouble anormal du voisinage ? Les exploitations d’éoliennes ne cessent de se multiplier, au détriment souvent du cadre de vie. Mais sont-elles considérées comme un trouble anormal du voisinage ?
7 avril 2022 /Local Achat d'un terrain encombré, qui doit débarrasser ? Avant l’acquisition d’un terrain, si celui-ci est encombré de toutes sortes de détritus et déchets, on peut se poser la question de savoir à qui revient la tâche de débarrasser ?
24 mars 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...
16 mars 2022 /National PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021 Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.
15 mars 2022 /National Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France.