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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

17 novembre 2022

Local

Le cantonnement

Cet instrument juridique permet d’abandonner une partie des biens reçus en héritage au profit des autres héritiers

14 novembre 2022

National

Note de conjoncture immobilière n°57 / Novembre 2022

La note de conjoncture immobilière Novembre 2022 décrypte le prix de l'immobilier et tendances du 2e trimestre 2022. Découvrez les dernières évolutions du marché immobilier.

10 novembre 2022

Local

Les droits spécifiques des couples mariés

Mariage, pacs ou concubinage : les couples ont le choix entre plusieurs formes d’union. Mais, le mariage reste la solution qui donne le plus de droits.

3 novembre 2022

Local

Droit de préemption du locataire

Pour vendre un appartement loué, il est nécessaire de mettre fin au bail dans le respect d’une procédure garante des droits du locataire.

27 octobre 2022

Local

Succession, payer les droits en plusieurs fois

En France, chaque personne qui hérite est tenue de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès. Le but étant de permettre la liquidation et le paiement des droits de succession.

20 octobre 2022

National

Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès

Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations et Fondations, une conférence avec France Générosités sur "L'association, légataire universel : comment gérer un legs universel ? Quelle fiscalité ? Comment associer la famille ?"

20 octobre 2022

Local

Sécuriser le premier accord du vendeur et de l'acquéreur

Dès qu’un vendeur et un acquéreur tombent d’accord sur le bien et sur le prix, la vente est dite « parfaite ».

13 octobre 2022

Local

Le statut Entreprise Individuelle (EI)

Le choix du statut de l’entreprise engendre des conséquences, qu’il est préférable de bien connaître avant de se lancer. Focus sur l’entreprise individuelle.

6 octobre 2022

National

Les différentes aides pour les travaux énergétiques

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