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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

3 novembre 2022

Local

Droit de préemption du locataire

Pour vendre un appartement loué, il est nécessaire de mettre fin au bail dans le respect d’une procédure garante des droits du locataire.

27 octobre 2022

Local

Succession, payer les droits en plusieurs fois

En France, chaque personne qui hérite est tenue de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès. Le but étant de permettre la liquidation et le paiement des droits de succession.

20 octobre 2022

National

Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès

Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations et Fondations, une conférence avec France Générosités sur "L'association, légataire universel : comment gérer un legs universel ? Quelle fiscalité ? Comment associer la famille ?"

20 octobre 2022

Local

Sécuriser le premier accord du vendeur et de l'acquéreur

Dès qu’un vendeur et un acquéreur tombent d’accord sur le bien et sur le prix, la vente est dite « parfaite ».

13 octobre 2022

Local

Le statut Entreprise Individuelle (EI)

Le choix du statut de l’entreprise engendre des conséquences, qu’il est préférable de bien connaître avant de se lancer. Focus sur l’entreprise individuelle.

6 octobre 2022

National

Les différentes aides pour les travaux énergétiques

6 octobre 2022

Local

Panneaux photovoltaïques, quelles conséquences à la revente ?

Un particulier détenteur de panneaux photovoltaïques peut revendre tout ou partie de sa production énergétique. Les revenus générés sont généralement non imposables.

29 septembre 2022

Local

Protéger ses animaux en cas de décès

Si rien n’a été prévu dans le testament ou transmis à une personne de confiance, l'avenir de son animal est incertain, le jour où le maître décède.

21 septembre 2022

National

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.

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