20 octobre 2022 /Local Sécuriser le premier accord du vendeur et de l'acquéreur Dès qu’un vendeur et un acquéreur tombent d’accord sur le bien et sur le prix, la vente est dite « parfaite ».
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6 octobre 2022 /Local Panneaux photovoltaïques, quelles conséquences à la revente ? Un particulier détenteur de panneaux photovoltaïques peut revendre tout ou partie de sa production énergétique. Les revenus générés sont généralement non imposables.
29 septembre 2022 /Local Protéger ses animaux en cas de décès Si rien n’a été prévu dans le testament ou transmis à une personne de confiance, l'avenir de son animal est incertain, le jour où le maître décède.
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20 septembre 2022 /National Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
8 septembre 2022 /Local La garantie d’éviction Tout vendeur doit garantir à l’acheteur la possession paisible du bien nouvellement acquis.
8 septembre 2022 /Local Les conditions pour conclure un bail commercial Toute entreprise a besoin d’un local pour exercer son activité et donc de conclure un bail commercial.