23 février 2023 /Local Mise en vente d'un bien en indivision Il est indispensable que tous les héritiers se mettent d’accord et rédigent un document commun dans lequel ils consentent la vente.
16 février 2023 /Local Quels sont les avantages d’un testament authentique ? Le testament authentique est un acte rédigé par un notaire, qui garantit une plus grande sécurité.
14 février 2023 /National Lettre des notaires de France - février 2023 La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.
9 février 2023 /Local Union libre et héritage Mariés, pacsés, concubins…chacun conçoit son couple à sa manière.Mais il faut savoir que, suivants les statuts, les droits sont différents.
6 février 2023 /National Note de conjoncture immobilière n°58 / Janvier 2023 Conjoncture immobilière : En France (hors Mayotte), 1 116 000 transactions de logements anciens cumulées à fin novembre 2022.
2 février 2023 /Local Baisse des avantages fiscaux du dispositif Pinel Le marché immobilier pourrait connaître en 2023 un tournant, la hausse des taux entrainant une baisse du pouvoir d’achat.
26 janvier 2023 /Local Piscine : augmentation de la taxe d’aménagement En cette nouvelle année, nous vous présentons les dispositions de la loi de finances qui concernent la piscine !
19 janvier 2023 /Local Le point sur déconjugalisation de l’AHH Attendue depuis longtemps par les bénéficiaires et acteurs du monde du handicap, la déconjugalisation de l’AAH a été adoptée à l’été 2022. Que va-t-elle changer ?
12 janvier 2023 /Local Logement contre services Lorsque l’on est parent et que l’on a disposition un logement, il est possible de proposer à la personne qui viendra garder les enfants la jouissance d’une chambre. Comment conclure cet accord de logement contre services ?