9 juin 2022 /Local Modifier son pacs Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires de Pacs à vouloir modifier leur convention. Ils peuvent le faire d’un commun accord et à tout moment.
2 juin 2022 /Local Congé de présence parentale et handicap Les parents d’un enfant souffrant d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident grave bénéficient d’un droit à un congé indemnisé de 310 jours utilisable sur une période de trois ans.
30 mai 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...
25 mai 2022 /Local Copropriété, charges et jouissance L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, sont réparties en fonction des tantièmes de chaque lot.
19 mai 2022 /Local La vente en viager est-elle une bonne solution pour améliorer le quotidien ? Le passage à la retraite implique très souvent une réflexion sur l'organisation de son patrimoine.
12 mai 2022 /Local Cumul éco-prêt à taux zéro et MaPrimRénov’ Dès le 1er juillet 2022, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro d’un montant de 30000 € avec les aides proposées dans le cadre de MaPrimrénov’ !
5 mai 2022 /Local Télétravail, les frais déductibles En 2021, de nombreux salariés ont expérimenté le télétravail, la pandémie accélérant sa mise en œuvre.
28 avril 2022 /Local Célibataires sans dispositions : qui hérite ? Les personnes qui n’ont ni conjoint ni enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine.
24 avril 2022 /National Filiation : changer de nom de famille La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.