21 juillet 2022 /Local Des aides pour l'accès au haut débit Des aides sont attribuées pour raccorder les zones sans fibre optique ! Lesquelles ?
7 juillet 2022 /National Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du
7 juillet 2022 /Local Locations entre particuliers : nouvelles obligations À partir du 1er juillet 2022, tous les propriétaires non professionnels, qui voudront proposer l’un de leurs biens à la location, devront mentionner des informations obligatoires dans leurs annonces.
23 juin 2022 /Local Locations entre particuliers : nouvelles obligations À partir du 1er juillet 2022, tous les propriétaires non professionnels, qui voudront proposer l’un de leurs biens à la location, devront mentionner des informations obligatoires dans leurs annonces.
9 juin 2022 /Local Retraite : le contrat de capitalisation est-il une valeur sûre ? Le contrat de capitalisation constitue une alternative sérieuse pour préparer sa retraite.
9 juin 2022 /Local Modifier son pacs Plusieurs raisons peuvent conduire les partenaires de Pacs à vouloir modifier leur convention. Ils peuvent le faire d’un commun accord et à tout moment.
2 juin 2022 /Local Congé de présence parentale et handicap Les parents d’un enfant souffrant d’un handicap, d’une maladie ou victime d’un accident grave bénéficient d’un droit à un congé indemnisé de 310 jours utilisable sur une période de trois ans.
30 mai 2022 /National La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022 La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...