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24 avril 2022

/National

Filiation : changer de nom de famille

La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.

21 avril 2022

/Local

FCDDV et conservation du testament

Le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) a été créé en 1971. Il garantit à l’auteur du testament que ses dernières volontés seront portées à la connaissance de ses héritiers. 

19 avril 2022

/National

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

14 avril 2022

/Local

Les éoliennes sont-elles un trouble anormal du voisinage ?

Les exploitations d’éoliennes ne cessent de se multiplier, au détriment souvent du cadre de vie. Mais sont-elles considérées comme un trouble anormal du voisinage ?

7 avril 2022

/Local

Achat d'un terrain encombré, qui doit débarrasser ?

Avant l’acquisition d’un terrain, si celui-ci est encombré de toutes sortes de détritus et déchets, on peut se poser la question de savoir à qui revient la tâche de débarrasser ? 

24 mars 2022

/National

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...

16 mars 2022

/National

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.

15 mars 2022

/National

Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France.

11 mars 2022

/National

Fraude au RIB : hausse des arnarques

La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de nombreuses professions dont le notariat.
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La Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

12 place Jean-Jaurès
41000 BLOIS

Tél. 02 54 78 13 16

mail : accueil@cinvl.notaires.fr

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