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Tous Actualités Nationales Actualités Locales
chien avec un fond rouge et déco de noël

22 décembre 2022

/Local

Adoption animale : nouveau délai de réflexion de 7 jours

Depuis le 1er octobre 2022, toute personne, qui souhaite acheter ou adopter gracieusement un animal de compagnie (chien, chat, lapin…), devra signer un certificat d’engagement et de connaissance sept jours avant d’accueillir l’animal.

15 décembre 2022

/Local

Conditions et montant des frais d'acquisition d'un logement HLM ancien

Acquérir un logement HLM ancien permet de bénéficier de frais réduits, mais il faut remplir certaines conditions 

8 décembre 2022

/Local

Aider sa commune à installer la fibre

Dans les communes rurales, certaines habitations se trouvent éloignées du centre. L’installation de la fibre ne pouvant pas être supportée par le budget de la commune, certains propriétaires proposent de prendre à leur charge tout ou partie de cette dépense.

1 décembre 2022

/Local

Habilitation familiale et donation

L’habilitation familiale permet d’aider au quotidien un proche âgé et dépendant en l’accompagnant dans les actes de la vie courante.
Est-ce possible pour le représentant de réaliser une donation ?
un tampon sur des pièces de puzzle

24 novembre 2022

/Local

Les choses à savoir sur la soulte

La soulte permet de compenser l’inégale répartition du partage d’un bien immobilier en indivision, lors d’un divorce ou d’une succession.

17 novembre 2022

/Local

Le cantonnement

Cet instrument juridique permet d’abandonner une partie des biens reçus en héritage au profit des autres héritiers
un couple marié

10 novembre 2022

/Local

Les droits spécifiques des couples mariés

Mariage, pacs ou concubinage : les couples ont le choix entre plusieurs formes d’union. Mais, le mariage reste la solution qui donne le plus de droits. 
deux mains qui tiennent un dossier

3 novembre 2022

/Local

Droit de préemption du locataire

Pour vendre un appartement loué, il est nécessaire de mettre fin au bail dans le respect d’une procédure garante des droits du locataire. 

27 octobre 2022

/Local

Succession, payer les droits en plusieurs fois

En France, chaque personne qui hérite est tenue de déposer une déclaration de succession dans les 6 mois à compter de la date du décès. Le but étant de permettre la liquidation et le paiement des droits de succession. 
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La Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

12 place Jean-Jaurès
41000 BLOIS

Tél. 02 54 78 13 16

mail : accueil@cinvl.notaires.fr

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