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20 octobre 2022

/Local

Sécuriser le premier accord du vendeur et de l'acquéreur

Dès qu’un vendeur et un acquéreur tombent d’accord sur le bien et sur le prix, la vente est dite « parfaite ». 

13 octobre 2022

/Local

Le statut Entreprise Individuelle (EI)

Le choix du statut de l’entreprise engendre des conséquences, qu’il est préférable de bien connaître avant de se lancer. Focus sur l’entreprise individuelle.
photovoltaïques image

6 octobre 2022

/Local

Panneaux photovoltaïques, quelles conséquences à la revente ?

Un particulier détenteur de panneaux photovoltaïques peut revendre tout ou partie de sa production énergétique. Les revenus générés sont généralement non imposables.
visage d'un chien

29 septembre 2022

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Protéger ses animaux en cas de décès

Si rien n’a été prévu dans le testament ou transmis à une personne de confiance, l'avenir de son animal est incertain, le jour où le maître décède. 

8 septembre 2022

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La garantie d’éviction

Tout vendeur doit garantir à l’acheteur la possession paisible du bien nouvellement acquis. 

8 septembre 2022

/Local

Les conditions pour conclure un bail commercial

Toute entreprise a besoin d’un local pour exercer son activité et donc de conclure un bail commercial.
 

1 septembre 2022

/Local

Prolongation de l'aide à l'embauche d'alternants

Afin de faciliter l’entrée dans la vie professionnelle des jeunes, l’aide aux employeurs en faveur de leur embauche est prolongée jusqu’à fin 2022.
propriétaire locataire logement locationmeublée étatdeslieux déménagement emménagement bail bailleur notaires notariat notaires chambreinterdepartementale valdeloire

25 août 2022

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A la rentrée j’emménage : quid de l'état des lieux

En cas de dégradations ou d’absence d’entretien, l’état des lieux permet au propriétaire d’exiger en fin de location des réparations. C’est un document capital ! 

4 août 2022

/Local

Le contrat de mariage

Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts : tous les biens achetés au cours du mariage sont mis en commun.
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La Chambre interdépartementale des notaires du Val de Loire

12 place Jean-Jaurès
41000 BLOIS

Tél. 02 54 78 13 16

mail : accueil@cinvl.notaires.fr

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